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Communiqué de la Ligue Odebi 21-03-2006
Réaction au vote du projet de loi DADvSI
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C'est sans réelle surprise que la Ligue ODEBI vient de prendre connaissance
de l'adoption de ce qu'il est convenu d'appeler "projet de loi" DADvSI par
une majorité de députés.
Rappelons -encore une fois- que le texte imposé par le ministère de la
culture et le rapporteur Vanneste est totalement inacceptable et
irrespectueux de l'intérêt général:
Les français ne donnent pas mandat aux gouvernants afin qu'ils légifèrent
uniquement dans le sens de l'intérêt économique des multinationales du
disque et du cinéma.
S'il peut se concevoir qu'une loi "protège" un secteur d'activité, cela ne
peut certainement pas se faire au mépris des droits et libertés fondamentaux
des internautes : une telle loi serait tout simplement dépourvue de la
moindre légitimité républicaine.
Ainsi, la prohibition des outils de communication de pair à pair porte
atteinte au droit de communiquer, et est inaccepatable dans une démocratie.
La pénalisation du contournement des mesures dites de protection, y compris
dans le cas où il s'agit tout simplement de parvenir à un usage normal, ou
de protéger sa vie privée, ou d'assurer sa sécurité informatique, est
parfaitement intolérable.
La création d'un collège des médiateurs se substituant à l'autorité
judiciaire, et l'interdiction d'accès à un juge indépendant et impartial ne
sont pas acceptables dans un état de droit.
Le fait de taxer les supports numériques vierges au titre de la copie privée
alors que cette copie privée serait interdite (par exemple pour les DVD)
constitue une arnaque qu'aucun français ne peut tolérer.
La légalisation du racket du système de santé français au profit des
multinationales du disque et du cinéma via le rejet de l'exonération de taxe
sur les supports numériques est sans conteste la mesure la plus cynique et
indécente adoptée par l'assemblée, et démontre sans équivoque une dérive
libéral-maffieuse.
En ne rejetant pas ce texte aussi bancal que technique, dont la simple
compréhension aurait nécessité des semaines de travail (ce qui est le
minimum avant de pouvoir prétendre voter une loi), la majorité des députés a
montré sa soumission aveugle à un pouvoir qui méprise les droits des
français.
Il est désormais temps de faire payer le prix qu'il convient aux
instigateurs de ce projet liberticide : La Ligue appelle donc à frapper les
intérêts économiques des multinationales du disque et du cinéma, et à faire
payer le prix politique idoine aux politiciens impliqués, par tout moyen
efficace.
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La Ligue ODEBI
http://www.odebi.org